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Rapport d'information sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'éligibilité des travaux des collectivités locales / Assemblée nationale ; déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; et présenté par Gérard Saumade ...
Paris : Assemblée nationale, 1999 (Paris : Librairies-impr. réunies)
131 p. ; 24 cm