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Rapport d'information sur la fraude et l'évasion fiscales / Assemblée nationale ; déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; présenté par M. Jean-Pierre Brard,...

Call Number

364.133

Publication

Paris : Assemblée nationale, 1998 (28-La Loupe : Impr. Sager)

Description

127 p. ; 24 cm.

Multimedia

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb370003125


Call number: ‪364.133
other author: ‪Brard, Jean-Pierre, ‪1948-
Title: ‪Rapport d'information sur la fraude et l'évasion fiscales / ‪Assemblée nationale ; déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; présenté par M. Jean-Pierre Brard,...
Publisher: ‪Paris : ‪Assemblée nationale, ‪1998 ‪(28-La Loupe : ‪Impr. Sager)
Description: ‪127 p. ; ‪24 cm.
Subject: ‪Contrôle fiscal -- ‪France.
other Subject: ‪Fraude fiscale -- ‪France.
Multimedia: http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb370003125
ISBN: ‪2111066133 (br)
other ISBN: ‪9782111066137 (br)