Next
Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel : tables décennales, 1985-1994. Tome 2, De "Arts et lettres" à "Comptabilité publique.
Paris : Dalloz, 1999 (42-Saint-Just-la Pendue : Impr. Chirat)
2097 p. ; 23 cm