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Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce / Assemblée nationale ; président, M. François Colcombet, ... ; rapporteur, M. Arnaud Montebourg, ...

Call Number

346.44070269

Publication

Paris : Assemblée nationale, 1998.

Description

3 vol. (379, 609, 794 p.) ; 24 cm.


Call number: ‪346.44070269
other author: ‪Colcombet, François, ‪1937- ...
other author: ‪Montebourg, Arnaud, ‪1962-
Title: ‪Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce / ‪Assemblée nationale ; président, M. François Colcombet, ... ; rapporteur, M. Arnaud Montebourg, ...
Publisher: ‪Paris : ‪Assemblée nationale, ‪1998.
Description: ‪3 vol. (379, 609, 794 p.) ; ‪24 cm.
Subject: ‪Entreprises en difficulté (droit) -- ‪France.
Other Subject: ‪Juges consulaires -- ‪France.
Other Subject: ‪Tribunaux de commerce -- ‪France.
ISBN: ‪2111075981
Other ISBN: ‪9782111075986