Rapport d'information sur l'application de la loi n ° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité / Assemblée nationale, Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; et présenté par MM. Patrick Bloche ... et Jean-Pierre Michel ...