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Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel : tables décennales, 1985-1994. Tome 3, Contributions et taxes.
- BnF 439941
- France. Conseil d'Etat (1799-....)
- Dalloz,
- 2000
- Paris :
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Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel : tables décennales, 1985-1994. Tome VI, de "Procédure" à "Responsabilité de la puissance publique.
- BNF 323789
- France. Conseil d'Etat (1799-....)
- Dalloz,
- 2000
- Paris :