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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'Assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
- BnF 741724
- France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 2002
- Paris :