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Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n °95-46 / rapport au Premier Ministre ; [réd. par] Guy Braibant.
- BnF 346907
- France. Premier ministre.
- La Documentation Française,
- 1998
- Paris :
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Réponses à la délinquance des mineurs / rapport au Premier ministre ; [réd. par] Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck.
- BnF 737595
- France. Premier ministre.
- La Documentation Française,
- 1998
- Paris :