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Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
- BnF 463614
- France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 2001.
- Paris :
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Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 2 juillet 1998 / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
- BnF 327942
- France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 1998
- Paris :