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Jurisprudence du Conseil d'Etat statuant au contentieux et du Tribunal des conflits (collection Marcarel, Lebon et Hallays-Dabot, fondee en 1821) : 3e table générale du recueil périodique des arrêts du Conseil d'Etat ... 1875-1884 / par M.N. Panhard, M. Hallays-Dabot et P. Gerard.
- 342.4406
- France. Conseil d'État.
- L. Larose et Forcel,
- 1887.
- Paris :