Refine Your Search
Book List
1
-
Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale, années 1973-2002 / [publ. par le] Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts, [Direction de la législation fiscale].
- BnF 871653
- France. Conseil constitutionnel.
- Direction générale des impôts,
- 2002
- Paris :