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Code général des impôts : législation applicable au 12 mai 1996 ; Livre des procédures fiscales : législation applicable au 12 mai 1996 / [Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des impôts, Service de la législation fiscale].
- BnF 472536
- France. Direction de la législation fiscale.
- Imprimerie Nationale,
- 1996.
- Paris :