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Rapport d'information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit / Sénat, Session ordinaire de 2002-2003, Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ; [réd.] par M. Philippe Marini ...
- BnF 940731
- France. Sénat (1958- ...). Commission des finances.
- Sénat,
- 2002
- [Paris] :