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Loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps promulguée le 21 avril 1886 : supplément au Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle et administrative avec formules de tous les actes / par Rodolphe Rousseau [et] Laisney.
- 346.440166 R8642
- Rousseau, Rodolphe.
- Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur Rousseau,
- 1886.
- Paris :
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Le secret des affaires commerciales / par Maurice Mayer.
- 346.4407 M4681
- Mayer, Maurice.
- Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur Rousseau,
- 1900.
- Paris :