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Les investigations des fonctionnaires dans l'entreprise : le cas de la Commission des opérations de bourse et du Conseil de la concurrence, pour une meilleure prise en compte des droits et des intérêts des chefs d'entreprise : rapport adopté par l'Assemblée générale du 6 septembre 2001 / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, au nom de la Commission juridique, après avis de la Commission du commerce intérieur ; présenté par M Pierre-Antoine Gailly.
- BnF 915068
- Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Commission juridique.
- Chambre de commerce et d'industrie,
- 2001
- Paris :
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La transmission d'entreprise : 30 propositions juridiques et fiscales d'amélioration : rapport adopté par l'Assemblée générale du 28 juin 2001 / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, au nom des commissions juridique et fiscale ; co-présenté par MM Philippe Solignac et Jean-Pierre Melot.
- BnF 915065
- Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Commission juridique.
- Chambre de commerce et d'industrie,
- 2001
- Paris :