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Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale-Chambre criminelle). Année 1995 / Ministère de l'économie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ouvrage réalisé par Annie Targa, Michèle Graff ; avec la collab. de Annick Biolley-Coornaert, Michel Maigre, Patricia Robino.
- BnF 458330
- France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Direction des Journaux Officiels,
- 1997.
- Paris :
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Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section concurrence et de la Cour de cassation, chambre commerciale-chambre criminelle, année 1997 / Ministère de l'économie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; [réd. par] Annie Dupeyron, Fabienne Bibet, Patricia Robino... [et al.].
- BnF 280122
- France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Direction des Journaux Officiels,
- 1999.
- Paris :
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Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale). Année 1994 / Ministère de l'économie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ouvrage réalisé par Annie Targa [et] Patrice Mortureux ; avec la collab. de Annick Biolley-Coornaert.
- BnF 473749
- France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Direction des Journaux Officiels,
- 1996.
- Paris :