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Rapport d'information sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres : COM [2001] 522 final-E 1829 / Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne ; et présenté par M. Pierre Brana, ...
- BnF 760485
- France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne.
- Assemblée nationale,
- 2001.
- Paris :
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Rapport d'information sur le service public en France et dans l'Union européenne / Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par M. Gérard Fuchs ...
- BnF 857232
- Assemblée nationale,
- 2001.
- Paris :