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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'Assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
- BnF 741724
- France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 2002
- Paris :
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L'influence internationale du droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 19 juin 2001 / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
- BnF 442461
- France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 2001
- Paris :
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L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2004 par l'Assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
- BnF 725474
- France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 2004
- Paris :
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Les lois de bioéthique, cinq ans après : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 25 novenbre [i.e. novembre] 1999 / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
- BnF 754286
- France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 1999.
- Paris :
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La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
- BnF 528676
- France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études.
- La Documentation Française,
- 1996.
- Paris :