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Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances / Assemblée nationale, Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; présenté par Michel Bouvard,... Didier Migaud,... Charles de Courson,... et Jean-Pierre Brard,...
- BnF 488080
- France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan.
- Assemblée nationale,
- 2004
- Paris :