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Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Tome 1, Procédure / ouvrage réalisé par le Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales ; le Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation ; et [avec la collab. de] Pierre Fanachi,...
- BnF 753737
- France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Dalloz,
- 1996
- Paris :