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Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
- BnF 735007
- France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études.
- Documentation française,
- 2004.
- Paris :