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Rapport d'information sur l'évaluation de l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation / Assemblée nationale, Commission de la production et des échanges ; et présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, ...
- BnF 780070
- France. Assemblée nationale (1958- ...). Commission de la production et des échanges.
- Assemblée nationale,
- 2002
- Paris :